Art. 16
Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3245-1, Art. L3243-3, Art. L1134-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 7 bis
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legi/LEGITEXT000019014270#art-16