Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 20
20 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1126-7, Art. L1142-28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019014270#art-20