Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 21
21 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-4
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Prolegi/LEGITEXT000019014270#art-21