Art. 3
Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 924-4, Art. 2337
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legi/LEGITEXT000019014270#art-3