Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18
17 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 Art. 90
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Prolegi/LEGITEXT000019067086#art-18