Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
19 / 20En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019067086#art-20