Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1 III. (Abrogé)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019067179#art-8