Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
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Prolegi/LEGITEXT000019109592#art-1