Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. L236-25, Art. L236-26, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-32
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