Art. 18
Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2362-7, Art. L2363-1, Art. L2363-8 - LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008
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