Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES
Art. 22
22 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 7 mai 1917
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-22