Art. 25
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES

Art. 25

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L521-3, Art. L526-2
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legi/LEGITEXT000019118468#art-25