Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
Art. 7
7 / 33En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-7