Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66 A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art. L121-87
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Prolegi/LEGITEXT000017983591#art-1