Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET A LA PROPRIETE DES OUTILLAGES
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 6 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019124169#art-13