Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000019124169#art-3