Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L423-11 Art. L423-33 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L719-9 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L433-1 Code minier Art. 209 Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 Art. 18 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 Art. 19, Art. 20 Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 Art. 14
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