Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
28 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 7 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019200013#art-28