Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 29
29 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019200013#art-29