Art. 40
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 40

40 / 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 677, Art. 846
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019262739#art-40