Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 43
43 / 52En vigueur depuis le 30 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies I II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000019262739#art-43