Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― (abrogé) II. ― Est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes : ― de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, de celles du régime général ; ― des organismes concourant au financement de ces régimes ; ― des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces régimes ; ― des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019279681#art-12