Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Art. 105
104 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 Sct. Chapitre II bis : Les équipements cinématographiques., -1, -2, -3, -4, -5, -6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1, Art. L122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Sct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, -1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, -2, -3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L341-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L425-7, Art. L425-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. Les demandes d'autorisation présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont instruites et les autorisations accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-105