Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 12
12 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-12