Titre TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Art. 122
123 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1465 II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-122