Titre TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
Art. 132
133 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-16, Art. L612-12, Art. L613-2, Art. L613-24, Art. L613-25, Art. L614-6, Art. L614-12
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