Titre TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
Art. 136
137 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales art.L 80 B II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, son 3° entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-136