Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Art. 14
14 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L526-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L526-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L526-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L330-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L332-9
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-14