Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 166
167 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-803 du 9 août 2004 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-166