Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 24
24 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-24