Art. 27
Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Art. 27

26 / 176
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-721 du 1 août 2003
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019284897#art-27