Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 46
45 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L145-29
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-46