Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Art. 47
46 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L145-34 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L112-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L145-38
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