Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 53
52 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 613 nonies, Art. 613 decies
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