Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Art. 59
58 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-9-1, Art. L232-23, Art. L227-9, Art. L823-12-1, Art. L227-10 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-59