Titre TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS›Chapitre CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
Art. 64
63 / 176En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 726 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 726 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 721, Art. 722
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019284897#art-64