Titre TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
Art. 98
97 / 176En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4 IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.
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