Titre TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE VI : RESSOURCES ET MOYENS
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE III : STATUT JURIDIQUE, RESSOURCES ET MOYENS, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2135-1, Art. L2136-1, Art. L2135-2, Art. L2136-2, Sct. Chapitre V : Ressources et moyens, Sct. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, Art. L2135-3, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-6, Sct. Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2242-9-1, Art. L8241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-3
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Prolegi/LEGITEXT000019347367#art-10