Art. 3
Titre TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE II : LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-3, Art. L2324-4, Art. L2314-24, Art. L2324-22, Art. L1111-2, Art. L2314-18-1, Art. L2324-17-1
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legi/LEGITEXT000019347367#art-3