Titre TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE V : LA VALIDITE DES ACCORDS ET LES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Sct. Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, Art. L2232-27-1, Art. L2232-28, Art. L2232-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Renouvellement, révision, dénonciation. A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2412-1, Art. L2412-10, Art. L2413-1, Art. L2414-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-23, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29
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