Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 125
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Prolegi/LEGITEXT000020215370#art-13