Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 18 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois. II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020215370#art-15