Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS ET DECOUVERTS CREDITS DES MISSIONS
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 6 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020215370#art-4