Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Admission aux négociations, suspension, radiation et retrait des instruments financiers, Art. L421-14
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Prolegi/LEGITEXT000021175964#art-12