Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
Art. 84
27 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 723-14 , Art. 723-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. 723-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. 723-15, Art. 723-15-1, Art. 723-15-2, Art. 723-16, Art. 723-17, Art. 723-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27, Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 723-21, Art. 723-23, Art. 723-22
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-84