Titre TITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE
Art. 24
24 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°92-675 du 17 juillet 1992
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-24