Titre TITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 43
43 / 61En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012. Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6332-1
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-43