Titre TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION
Art. 48
48 / 61En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-48