Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 39
15 / 29En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-(Abrogé). II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-39