Titre TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 96-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021491878#art-1